Le TTIP et les communes

Qu’est-ce que le TTIP ?

Depuis plusieurs mois, la gauche, et les socialistes en particulier, attirent l’attention sur les négociations entre l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et les Etats-Unis pour la mise en place d’un Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP ou TAFTA en anglais). Leur inquiétude est partagée par des pans de plus en plus larges de la population européenne. Ainsi, le 7 octobre dernier, une pétition rassemblant le nombre exceptionnel de 3 millions de signatures a été déposée à la Commission européenne et le 10 octobre, à Berlin, près de 200 000 personnes ont manifesté contre ce projet d’accord visant à rapprocher les législations européennes et américaines sur le commerce. Le cadre de négociations, jugé obscur, voire opaque, par beaucoup d’observateurs, instaure un climat de doutes sur l’issue qui sera réservée au projet. Une harmonisation des normes législatives fait craindre par exemple un nivellement par le bas des standards européens en matière environnementale ou de santé des consommateurs. A l’échelle locale, le débat n’est pas éclipsé, loin de là. Rarement la mobilisation citoyenne aura été aussi forte sur un traité international. A l’heure actuelle, une centaine de villes et communes wallonnes se sont déclarées « zones hors-TTIP »[i]. Depuis le 2 février 2015, la ville de Liège en fait partie[ii]. Plus récemment, c’est le Parlement wallon qui s’est déclaré contre. Il s’agit d’une déclaration importante car si le TTIP prend la forme d’un traité mixte entre l’UE et les États, il nécessitera une ratification de l’ensemble des parlements belges. Il en résulte une possibilité de blocage que la Commissaire Malmström a d’ailleurs bien compris[iii].

Pour faire bref, le TTIP a pour but de développer le commerce et les investissements entre les USA et l’Union européenne afin de créer croissance et emploi grâce à un meilleur accès à nos marchés réciproques[iv]. A cette fin, la possibilité d’exporter un plus grand nombre de produits vers les USA tout en obtenant des marchés publics sera rendue possible grâce à l’harmonisation de la législation. Autrement dit, il s’agit d’établir une zone de libre-échange, de supprimer les barrières commerciales et de faciliter les investissements entre les deux partenaires[v].

Le TTIP et les communes : trois points d’attention

L’UVCW s’est prononcée sur les enjeux d’un tel accord[vi] et met en garde les communes sur trois points. Le premier porte sur l’importance d’exclure les services publics du champ de l’accord. Les Etats doivent garder un vrai pouvoir dans ce domaine : « Veut-on arriver à la situation où la Belgique devra payer des indemnités à des écoles privées parce qu’elle subsidie son enseignement public ? »[vii], demandent certains. Pour répondre aux inquiétudes d’une éventuelle privatisation des services publics, la Commission européenne a précisé en mars 2015 que les accords commerciaux n’empêcheraient pas les administrations, et ce à tous les niveaux, de fournir ou d’encourager la fourniture de services dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, l’éducation, les soins de santé et les services sociaux[viii]. L’UVCW rappelle en outre que « la préservation des services publics et de leurs spécificités est une grande source de préoccupation. L’ensemble des services publics et d’intérêt général devraient dès lors être exclus de toute marchandisation »[ix].

Le deuxième point concerne l’impact du futur traité sur le modèle social européen. Une des principales craintes est le nivellement par le bas des normes européennes. Parmi les sujets récurrents de critiques, il y a le rabaissement des normes environnementales et sanitaires, la sécurité alimentaire ou encore les droits des personnes au travail. L’UVCW souligne l’importance des pouvoirs locaux dans la définition de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. Pour la Commission européenne, il n’est pas question d’abaisser les normes en matière de sécurité alimentaire par exemple, en précisant que le TTIP maintiendra sans réserve le niveau des normes européennes et la manière dont elles sont fixées par l’Union[x].

Enfin, le troisième point porte sur le mécanisme spécifique de règlement des différends entre les Etats et les investisseurs[xi]. L’idée des négociateurs du TTIP vise à instaurer des tribunaux d’arbitrage privés. Ce mécanisme, s’il est mis en place sous cette forme, permettrait à un investisseur étranger exerçant une activité sur le territoire belge d’attaquer l’Etat belge devant le tribunal arbitral pour obtenir une compensation s’il s’estimait lésé par une décision belge[xii]. A cet égard, il faut rappeler l’exemple de Philip Morris qui a attaqué l’Uruguay et obtenu des millions de dollars d’indemnités suite à une loi visant à rendre le paquet de cigarettes moins attractif[xiii]. La question est sensible et les socialistes européens se sont d’ailleurs divisés sur ce point ; le PS ayant rejoint une aile d’opposition plus radicale tandis que le S&D acceptait la dernière proposition « édulcorée » de la Commission européenne selon laquelle les juges, tout en restant des arbitres privés, seraient nommés publiquement[xiv]. Du point de vue des communes, l’UVCW met en garde sur le fait que ce mécanisme pourrait mettre à mal les décisions des autorités locales au profit d’investisseurs privés[xv].

D’une manière générale, il convient de rester prudent et vigilant quant au respect des règles de transparence. Les reproches faits à la Commission européenne sur le manque de clarté ont mis à mal sa légitimité à négocier et la nouvelle Commission Juncker s’efforce de réduire l’opacité autour du dossier. La perspective de création d’emplois et de relance de la croissance en Europe, avancée par les défenseurs du TTIP, ne doit pas nous faire accepter n’importe quoi. Même si, conformément à la procédure législative européenne, la décision finale reviendra aux Etats membres de l’UE, les appels à une plus grande transparence et les mobilisations aux quatre coins de l’Europe doivent être soutenus. Elles constituent des remparts contre toute tentation de forcer un accord dans le déni des mobilisations citoyennes. Rappelons enfin que les négociations sont toujours en cours. Il nous appartient de rester vigilant pour éviter que la Commission européenne, forte de son mandat, ne commette l’erreur de propulser l’Union européenne cinquante ans en arrière, avec comme conséquence de réduire comme peau de chagrin nos conquis sociaux, environnementaux et économiques.

[i] Selon le journal L’Avenir du 17 octobre 2015, 106 communes de Wallonie et Bruxelles ont voté une motion contre le TTIP. Dans 20 communes, une motion a été déposée mais la majorité s’est déclarée contre.

[ii] Ville de Liège, Liège se déclare Ville hors zone au TTIP, http://www.liege.be/vie-communale/le-conseil-communal/liege-se-declare-ville-hors-zone-au-ttip.

[iii] « La Commissaire en opération séduction », in L’Avenir, 16 octobre 2015. La Commissaire Malmström était le 15 octobre 2015 au parlement bruxellois ; elle prévoit une visite en janvier 2016 au Parlement wallon.

[iv] Commission européenne, dossier spécial : accord commercial transatlantique, http://ec.europa.eu/france/news/focus/ttip_fr.htm.

[v] Toute l’Europe, dossier : Traité transatlantique de libre-échange : piège ou opportunité pour l’Europe. Datavisualisation : le partenariat transatlantique de libre-échange, 25 juin 2014.

[vi] Bataille Louise-Marie, « Les enjeux du TTIP pour les pouvoirs locaux », avril 2015.

[vii] Bauraind Bruno, « Le TTIP sous le scalpel de deux économistes », in L’Avenir, 15 octobre 2015.

[viii] Commission européenne, Déclaration conjointe sur les services publics, Bruxelles, 20 mars 2015.

[ix] Bataille Louise-Marie, op. cit., p. 2.

[x] Commission européenne, Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), 10 idées reçues sur le TTIP, Démêler le vrai du faux, 2015, p. 5.

[xi] La Commission européenne a récemment a adopté une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs, il s’agit du système juridictionnel des investissements : http://ec.europa.eu/france/news/2015/20150916_ttip_systeme_juridictionnel_des_investissement_fr.htm.

[xii] Vaudano Maxime, « Mythes et réalités sur les tribunaux d’arbitrages privés du traité transatlantique », blog Le Monde, 18 avril 2015.

[xiii] « Quand les sociétés attaquent les États », in L’Avenir, 14 octobre 2015.

[xiv] « Le PS menace de bloquer le TTIP à Bruxelles » in L’Echo, 15 octobre 2015.

[xv] Bataille Louise-Marie, op. cit., p.3.

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