Note d’information sur la réforme de la législation sur l’aménagement du territoire en Wallonie

L’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial (CoDT) initialement prévue au 1er janvier 2015 est une nouvelle fois reportée. Les dispositions du CWATUPE restent, pour le moment, applicables. Pour assurer une transition optimale entre les deux instruments, un régime transitoire est prévu ; en voici les grandes lignes[1].

Cette note fournit un éclairage sur les modalités prévues dans le cadre du régime transitoire mis en place par le Ministre de l’Aménagement du territoire en vue de l’entrée en vigueur du CoDT[2].

Glossaire[3]
Schéma de développement régional : Il détermine, pour la Wallonie, les objectifs régionaux de développement et d’aménagement du territoire ainsi que leurs mesures de mise en œuvre, de gestion et de programmation (art. D.II.2).

Schéma de développement communal : Il détermine, pour l’ensemble du territoire communal ou pour le ou les périmètres U visés à l’article D.II.64, §4, qu’il couvre, le projet de territoire, les objectifs de développement et d’aménagement du territoire ainsi que les mesures de gestion et de programmation de leur mise en œuvre (art. D.II.6).

Schéma de développement pluricommunal : Il est mené à l’initiative de plusieurs communes dans le but de mener une politique à l’échelle supracommunal (art. D.II.5).

Schéma d’urbanisation : Il détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme, ainsi que les mesures de gestion et de programmation de leur mise en œuvre (art. D.II.7).

Plan de secteur : Il fixe l’aménagement du territoire qu’il couvre. Il s’inspire des indications et orientations contenues dans le schéma de développement de l’espace régional (art. D.II.15).

Guide régional d’urbanisme : Il décline pour la Wallonie ou pour une partie de son territoire dont il fixe les limites, les objectifs du schéma de développement de l’espace régional en objectifs d’urbanisme, indications et normes, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte (art. D.III.1).

Guide communal : Il complète les objectifs, indications ou normes du guide régional. Il décline pour le territoire communal ou une partie de celui-ci dont il fixe les limites, les objectifs du schéma de développement de l’espace régional et des schémas communaux en objectifs d’urbanisme en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte (art. D.III.4)

Tableau de correspondance[4]

Document CWATUPE Document CODT
Schéma de développement régional (valeur indicative)

 

Schéma de développement du territoire (valeur indicative)

 

Nouveauté : Schéma de développement pluricommunal (valeur indicative)

 

Schéma de structure communal (valeur indicative)

 

Schéma de développement communal (valeur indicative)
Rapport urbanistique et environnemental (valeur indicative)

 

Schéma d’orientation local ou schéma d’urbanisation (valeur indicative)
Plan de secteur (valeur réglementaire)

 

Plan de secteur (valeur réglementaire)
Plan communal d’aménagement simple (valeur règlementaire)

 

Schéma d’orientation local (valeur indicative)
Plan communal d’aménagement révisionnel (valeur réglementaire)

 

Révision du plan de secteur initiée par le conseil communal (valeur règlementaire)
Règlement régional d’urbanisme (valeur règlementaire) Guide régional d’urbanisme (valeur indicative). Les normes techniques ont une valeur règlementaire.

 

Règlement communal d’urbanisme (valeur règlementaire)

 

Guide communal d’urbanisme (valeur indicative)

Au niveau des échéances[5]

La révision d’un plan de secteur adopté provisoirement par le Gouvernement avant la date d’entrée en vigueur du CoDT sera poursuivie selon la procédure du Cwatupe.

L’établissement ou la révision d’un plan communal d’aménagement, révisionnel ou non, dont l’avant-projet ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT sera poursuivie selon les dispositions du Cwatupe. Leur adoption se fera toutefois en tant que schéma d’orientation local, outil à valeur indicative. Si le PCA déroge ou révise le plan de secteur, les dispositions dérogeant ou révisant le plan de secteur auront une valeur réglementaire.

Le projet de schéma de structure communal ou de règlement communal d’urbanisme approuvé provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT se fera selon les dispositions du Cwatupe ; l’adoption du schéma de structure communal et du règlement communal d’urbanisme se fera toutefois respectivement en tant que schéma de développement communal et guide communal d’urbanisme, ces derniers auront une valeur indicative.

Le projet de rapport urbanistique et environnemental soumis à enquête publique par le collège communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT se fera selon les dispositions du Cwatupe ; son adoption se fera toutefois en tant que schéma d’orientation local.

La procédure sera la même pour le rapport urbanistique et environnemental en cours d’élaboration pour autant que :

  • soit le collège communal ait fixé l’ampleur et le degré d’information qu’il doit contenir ;
  • soit le conseil communal l’ait dispensé de rapport de l’évaluation environnementale.

Enfin, les permis d’urbanisation, les permis d’urbanisme de constructions groupées et les permis d’urbanisme dont l’accusé de réception aura été délivré avant le 1er octobre 2015 se feront également selon les dispositions actuelles du Cwatupe.

Les permis d’urbanisation et de lotir instruits sur la base du Cwatupe acquerront une valeur indicative à la date d’entrée en vigueur du CoDT.

Au niveau de leur dénomination

Les schémas de structures communaux deviennent, pour exemple, des schémas de développement communaux ;

Au niveau de la procédure d’adoption applicable

Continuité du Cwatupe ou application immédiate des nouvelles dispositions du CoDT ;

Au niveau de leurs effets

Passage de la valeur règlementaire à la valeur indicative pour les plans communaux d’aménagement (PCA) qui deviennent des schémas d’orientation local (SOL).

 


Références:

[1] Les informations présentées dans ce document sont issues d’un courrier du Ministre de l’Aménagement du territoire Carlo Di Antonio adressé aux membres des Collèges communaux intitulé « Entrée en vigueur du CoDT ».

[2] Décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et formant le Code du Développement Territorial, 24 avril 2014.

[3] Sous réserve de modifications législatives.

[4] Carlo Di Antonio, « Entrée en vigueur du CoDT », op. cit.

[5] Carlo Di Antonio, « Entrée en vigueur du CoDT », op. cit. Voir aussi, UVCW, Du CWATUPE au CoDT – Détail des régimes transitoires, 17 mars 2015, disponible à l’adresse suivante : http://www.uvcw.be/actualites/33,661,43,43,5993.htm.

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